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EQUU9301161D Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 relatif ...

http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/UBHCR.htm

Article ler : Les missions de maîtrise d'oeuvre confiées par contrat à une personne de droit privé ou à un groupement de personnes de droit privé, en vue de réaliser un ouvrage, par les maîtres d'ouvrages mentionnés à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1985 susvisée, sont définies conformément aux dispositions du présent décret.

CHAPITRE Ier - Le contenu de la mission de maîtrise d'oeuvre

Article 2 : Les éléments de mission énumérés à l'article 7 de la loi du 12 juillet 1985 susvisée sont précisés, selon...

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Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la ...

Les dispositions de la présente loi sont applicables à la réalisation de tous ouvrages de bâtiment ou d'infrastructure ainsi qu'aux équipements industriels destinés à leur exploitation dont les maîtres d'ouvrage sont :

1° L'Etat et ses établissements publics ;

2° Les collectivités territoriales, leurs établissements publics, les établissements publics d'aménagement de ville nouvelle créés en application de l'article L. 321-1 du code de l'urbanisme, leurs groupements ainsi que les syndicats mixtes visés à l'article L. 166-1 du code des communes ;

3° Les organismes...

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Maitre ouvrage marchés publics définition - marche-public.fr

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Maître d'ouvrage

Maître d'ouvrage au sens de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

Le maître de l'ouvrage est la personne morale, mentionnée à l'article premier (de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée), pour laquelle...

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Maitre oeuvre loi MOP marchés publics définition

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Maître d'oeuvre

Le maître d'oeuvre est la personne de droit privé ou le groupement de personnes de droit privé qui doit permettre d'apporter une réponse architecturale, technique et économique au programme mentionné à l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses...

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DET ESQ AVP APD APS PRO ACT EXE OPC AOR DIA direction de l ...

DET direction de l'exécution du ou des contrats de travaux - Éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment

La direction de l'exécution du ou des contrats de travaux [DET] a pour objet :

De s'assurer que les documents d'exécution ainsi que les ouvrages en cours de réalisation respectent les dispositions des études effectuées ;

De s'assurer que les documents qui doivent être produits par l'entrepreneur, en application du contrat de travaux ainsi que l'exécution des travaux sont conformes audit contrat ;

De délivrer tous...

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Marchés publics - marche-public.fr

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OPC ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier - Éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment

L'ordonnancement, la coordination et le pilotage du chantier [OPC] ont respectivement pour objet :

D'analyser les tâches élémentaires portant sur les études...

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Marché de maîtrise d'oeuvre : Objet CMP 2006 2016

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Marché de maîtrise d'oeuvre

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre V - Dispositions spécifiques à certains marchés

Section 4 - Marché de maîtrise d'oeuvre

Article 74 [Marché de maîtrise d'oeuvre]

I.-Les marchés de maîtrise...

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Marchés publics - marche-public.fr

ACT Assistance pour la passation des contrats de travaux - éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment

L'assistance apportée au maître de l'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux [ACT, assistance pour la passation des contrats de travaux] sur la base des études qu'il a approuvées a pour objet :

De préparer la consultation des entreprises, en fonction du mode de passation et de dévolution des marchés ;

De préparer, s'il y a lieu, la sélection des candidats et d'examiner les candidatures obtenues...

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Définitions Article 2 du CCAG-Travaux 2009

CCAG Travaux 2009 - Chapitre Ier : Généralités

 

Définitions

Au sens du présent document :

Le « maître de l'ouvrage » est le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés. Lorsque le marché est conclu par une entité adjudicatrice, les dispositions applicables au pouvoir adjudicateur s'appliquent à l'entité adjudicatrice.

Le « représentant du pouvoir adjudicateur » est le représentant du maître de l'ouvrage, dûment habilité par ce dernier à l'engager dans le cadre du marché et à le représenter dans l'exécution du...

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EXE études d'exécution ESQ AVP APD APS PRO ACT DET OPC AOR DIA

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EXE études d'exécution - Éléments de mission de maîtrise d'oeuvre pour les opérations de construction neuve de bâtiment

Les études d'exécution [EXE] permettent la réalisation de l'ouvrage. Elles ont pour objet, pour l'ensemble de l'ouvrage ou pour les seuls lots concernés :

D'établir tous les plans d'exécution et spécifications...

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CCAG travaux, Réception Article 41 42 - marche-public.fr

Article 41

Réception

41.1. L'entrepreneur avise à la fois la personne responsable du marché et le maître d'oeuvre par écrit de la date à laquelle il estime que les travaux on été achevés ou le seront.

Le maître d'oeuvre procède, l'entrepreneur avant été convoqué aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui sauf stipulation différente du CCAP Est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux si cette dernière date est...

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Réception des travaux Article 41 du CCAG-Travaux 2009

CCAG Travaux 2009 - Chapitre V - Réception et garanties

 

Article 41

Réception

41.1. Le titulaire avise, à la fois, le maître de l'ouvrage et le maître d'oeuvre, par écrit, de la date à laquelle il estime que les travaux ont été achevés ou le seront.

Le maître d'oeuvre procède, le titulaire ayant été convoqué, aux opérations préalables à la réception des ouvrages dans un délai qui est de vingt jours à compter de la date de réception de l'avis mentionné ci-dessus ou de la date indiquée dans cet avis pour l'achèvement des travaux, si cette dernière date...

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MIQCP : Exemple commenté d’avis et de règlement de ...

Contrats publics > Informations et actualités des marchés publics

MIQCP : Exemple commenté d'avis et de règlement de concours de maîtrise d'oeuvre

25 avril 2008

La MIQCP (Mission Interministérielle pour la Qualité des Constructions Publiques) enrichit sa nouvelle collection « outil pratique » comportant des exemples commentés de documents utilisés par les maîtres d'ouvrage.

La MIQCP avait déjà publié un premier numéro intitulé...

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Éléments de mission de maîtrise d'oeuvre - marche-public.fr

8° L' assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement.

Les éléments de mission dépendent de la catégorie de l'ouvrage selon qu'il s'agit d'ouvrages de bâtiment ou d'ouvrages d'infrastructure. Ils sont énumérés dans le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993  relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre confiées par des maîtres d'ouvrage publics à des prestataires de droit privé.

(Source : Décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993  relatif aux missions de maîtrise d'oeuvre...

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PPP Partenariat Public Privé Contrats de partenariat ...

Le contrat de partenariat est un contrat administratif par lequel l'Etat ou un établissement public de l'Etat confie à un tiers, pour une période déterminée en fonction de la durée d'amortissement des investissements ou des modalités de financement retenues, une mission globale ayant pour objet la construction ou la transformation, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels nécessaires au service public, ainsi que tout ou partie de leur financement à l'exception de toute participation...

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Principes généraux de la résiliation du marcCas de ...

CCAG Travaux 2009 - Chapitre VI - Résiliation du marché. - Interruption des travaux

 

Cas de résiliation du marché

46.1. Résiliation pour évènements extérieurs au marché :

46.1.1. Décès ou incapacité civile du titulaire.

En cas de décès ou d'incapacité civile du titulaire, le représentant du pouvoir adjudicateur peut résilier le marché ou accepter sa continuation par les ayants droit ou le curateur. Un avenant de transfert est établi à cette fin.

La résiliation, si elle est prononcée, prend effet à la date du décès ou de l'incapacité civile. Elle n'ouvre...

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Marchés publics et définition Qu'est-ce qu'un marché public

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Contenu et caractère des prix Article 10 du CCAG-Travaux 2009

CCAG Travaux 2009 - Chapitre II - Prix et règlement des comptes

 

Contenu et caractère des prix

10.1. Contenu des prix :

10.1.1. Les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché hors taxe à la valeur ajoutée (TVA).

A l'exception des seules sujétions mentionnées dans le marché comme n'étant pas couvertes par les prix, ceux-ci sont réputés tenir compte de toutes les...

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EXE9 Réception. Proposition du maître d'oeuvre Formulaires ...

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L'analyse de votre offre vue du côté de l'administration 

 

Le formulaire et sa notice explicative

Formulaire EXE9 Réception. Propositions du maitre d'oeuvre à la personne responsable du marche ou au représentant de la collectivité ou de l'établissement compétent pour signer le marche

CCAG

Article 41 du CCAG Travaux

Formulaire du MINEFI - Réception des travaux

Réception. Liasse pour réception sans réserve ni réfaction EXE7

Réception. Procès-verbal des opérations préalables à la ...

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Marché à bons de commande CMP 2006 2016 - marche-public.fr

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Marché à bons de commande

Annexe au décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics (CMP 2006 2016)

Titre III - Passation des marchés

Chapitre VI - Accord-cadre et marchés à bons de commande

Article 77 [Marché à bons de commande]

I. - Un marché à bons de commande est un marché conclu avec un ou plusieurs...

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Variante Option Marches publics informatique formations ...

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Variante

Variante au sens du CMP 2006-2016

La variante consiste en une modification, à l'initiative du candidat, de certaines spécifications des prestations décrites dans le cahier des charges ou plus généralement dans le dossier de consultation . Le Conseil d'Etat a d'ailleurs précisé que les « variantes constituent des modifications,...

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Mémoire technique de BTP - Bâtiment travaux Publics

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Voici quelques exemples de...

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