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11 articles sélectionnés

L'assurance dommages-ouvrage garantissant les ...

1) L'assurance des constructions s'inscrit dans une logique de protection du consommateur

L'assurance construction a été instituée en janvier 1978 par la loi dite « loi Spinetta ».

Ce système d'assurance obligatoire est à double détente :

- d'une part, tout constructeur (entrepreneur, maître d'oeuvre, architecte, ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage) est soumis à un régime de responsabilité.

La loi de 1978 (articles 1792 et suivants du code civil) dispose qu'il est assujetti à une obligation d'assurance de responsabilité décennale....

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Thèmes liés : assurance tous risques chantier maitre d'ouvrage / assurance chantier maitre d'ouvrage / assurance constructeur non realisateur et dommage ouvrage / maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage entrepreneur / contrat maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage

La responsabilité du syndic de copropriété lors des ...

La responsabilité du Syndic de copropriété lors des travaux de réfection de la toiture.

Article juridique publié le 05/11/2012 à 12:11, vu 41215 fois, 14 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

La toiture est un élément indissociable de l'immeuble. Elle participe des caractéristiques générales de l'immeuble, de son apparence mais également de ses conditions d'habitation, d'utilisation et de standing.

Sa réfection est un événement important de la vie d'un immeuble en copropriété.

Les copropriétaires doivent êtres attentifs à toutes les décisions qui concernent la...

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Thèmes liés : contrat maitre d'oeuvre travaux / marche de travaux sans maitre d'oeuvre / travaux copropriete maitre d'oeuvre / travaux supplementaires maitre d oeuvre / architecte maitre d'oeuvre ou maitre d'ouvrage

Droit moral de l’architecte et marché public - Maître ...

Droit moral de l'architecte et marché public

Article juridique publié le 04/09/2015 à 11:44, vu 1313 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Malvina Mairesse

La modification d'un ouvrage existant par une personne publique soulève la question de l'articulation entre le respect du droit de propriété intellectuelle d'un architecte sur son oeuvre et le principe de mise en concurrence en matière de commande publique. Une réponse ministérielle de 2012 fait le point entre ces deux exigences prima facie contradictoires.

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Le Code des marchés publics (CMP) de 2001 , en son...

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Thèmes liés : architecte maitre d'oeuvre ou maitre d'ouvrage / maitre d ouvrage maitre d oeuvre architecte / marche public maitrise d'oeuvre / marche public maitre d'oeuvre / maitre d'oeuvre ou architecte pour extension

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des ...

Dissolution, liquidation et partage de la communauté des époux mariés sous le régime légal

Article juridique publié le 25/08/2014 à 10:03, vu 55614 fois, 127 commentaire(s) , Auteur : MAITRE ANTHONY BEM

Après leur divorce quelles sont les règles de dissolution, liquidation et partage de la communauté entre époux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts en cas de mariage sans contrat prénuptial ?

En cas de mariage sans contrat matrimonial préalable, les époux sont mariés sous le régime légal dit de la communauté réduite aux acquêts. 

Lors du...

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Thèmes liés : maitre d oeuvre s maison individuelle / travaux maison maitre d'oeuvre / maitre d'oeuvre construction maison individuelle / construire sa maison maitre d'oeuvre / maitre d'oeuvre construction maison

L’indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans ...

L'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés sans OS

Jurisprudence publié le 28/04/2014 à 10:35, vu 3043 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : luciani Marie-Paule

Les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service peuvent donner lieu à indemnisation s'ils sont indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art.

Mlle Emmanuelle Maupin

Voir les articles de cet auteur

Une CAA, après avoir rappelé les règles du jeu en la matière, a fait droit à la demande d'indemnisation de la société.

« L'entrepreneur, y compris dans le cas des marchés à prix...

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Thèmes liés : travaux supplementaires maitre d oeuvre / maitre d'oeuvre ouvrage d'art / marche de travaux sans maitre d'oeuvre / maitre d'oeuvre maitre d'ouvrage entrepreneur / travaux avec maitre d'oeuvre

Les vices caches et le defaut de conformite - Maître joan dray

LES VICES CACHES ET LE DEFAUT DE CONFORMITE

Article juridique publié le 03/03/2010 à 18:53, vu 125904 fois, 26 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Cet article a pour objet essentiel de déterminer le fondement juridique de l'action en garantie des vices cachés et de l'action pour défaut de conformité.

Cet article s'attache également à établir l 'étendue des obligations à la charge du vendeur et en particulier du vendeur professionnel.

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 Le contrat de vente est un contrat créateur d'obligations.

 La vente comporte deux sortes d'effets : d'une part un...

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Thèmes liés : obligation de conseil du maitre d'oeuvre / obligation maitre d'oeuvre construction / obligation de moyen du maitre d'oeuvre / obligation maitre d'oeuvre marche public / obligation du maitre d'oeuvre

La résiliation du contrat de bail d'habitation - Maître ...

La résiliation du contrat de bail d'habitation

Article juridique publié le 16/05/2013 à 08:16, vu 24082 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Présentation : Le contrat de bail est un contrat qui lie un bailleur avec un preneur à bail. Le bailleur s'engage, moyennant un loyer, à procurer au preneur la jouissance d'un bien mobilier ou immobilier (article 1713 du Code Civil). Cette occupation engendre des obligations pour les parties. Si le locataire ne respecte pas ses obligations, la loi permet au bailleur, de plusieurs manières, de mettre fin au contrat.

Le bailleur peut...

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Thèmes liés : contrat maitre d'oeuvre resiliation / contrat maitre d'oeuvre exemple / assurance maitre d oeuvre / contrat maitre d'oeuvre / contrat maitre d oeuvre

Pas de recompense pour les travaux d'un epoux sur un bien ...

PAS DE RECOMPENSE POUR LES TRAVAUX D'UN EPOUX SUR UN BIEN PROPRE DE SON CONJOINT

Article juridique publié le 19/09/2014 à 11:45, vu 4887 fois, 0 commentaire(s) , Auteur : Maître HADDAD Sabine

Un époux a-t-il le droit d'obtenir une compensation pour sa force de travail ? NON en vertu de la jurisprudence constante et de 1ère Civ,29 mai 2013.

Nous sommes face à une situation de discrimination car à l'inverse des époux mariés sous le régime séparatiste qui peuvent envisager leur créance dans l'indivision en vertu de l'article 815-12 et 815-13 du code civil ou des concubins qui...

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Thèmes liés : travaux maison maitre d'oeuvre / travaux avec maitre d'oeuvre / travaux maitre d oeuvre

Contestation d'honoraires de l'avocat: une affaire de ...

Dans un premier article, j'ai présenté les critères et méthodes de fixation de l'honoraire de l'avocat, en présentant l'intérêt de la convention d'honoraires et la jurisprudence importante en la matière. AVOCAT: COMMENT FIXER SES HONORAIRES ? (I)

L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dispose :

« La tarification de la postulation et des actes de procédures est régie par les dispositions sur la procédure civile. Les honoraires de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'acte juridique sous seing privé, de plaidoirie, sont fixés en accord avec le client.

A...

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Thèmes liés : honoraires maitre d'oeuvre / honoraires maitre d oeuvre

Action en recouvrement des charges par le syndicat ...

Action en recouvrement des charges par le syndicat

Article juridique publié le 12/10/2011 à 10:09, vu 12572 fois, 3 commentaire(s) , Auteur : Maître Joan DRAY

Lors de la vente d'un lot à titre onéreux, lorsque le copropriétaire vendeur n'a pas encore acquitté les provisions ou charges définitives exigibles à cette date, le syndicat des copropriétaires peut former opposition au paiement du prix de vente du lot.

Cette possibilité est prévue à l'article 20 de la loi du 10 juillet 1965, modifié par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 :

« Lors de la mutation à titre onéreux...

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Thèmes liés : syndicat des maitre d'oeuvre / syndicat des maitre d oeuvre

Le changement d’affectation des parties privatives ...

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PEANUTS [Visiteur], le 18/02/2013 à 15:08

Bonjour, cest très interessant. Mais quid des obligations de la copropriété vis à vis de la partie privative d'un coproprietaire.(déplacement d'un parking) Le vote à l'unanimité est il toujours obligatoire? Si oui, peut-on y déroger sans l'accord du coproprietaire possédant ce lot privatif?

Merci d'avance,cordialement,

delchav [Visiteur], le 31/10/2013 à 10:30

Bonjour,

J'ai acheté il y a deux ans un appartement comprenant deux greniers (acte de vente et règlement de...

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Thèmes liés : travaux copropriete maitre d'oeuvre